Mentions légales & Conditions générales de vente

Éditeur : Survol est un service édité par Still-inov Agency, représenté par Dei-negri Stéphane.

Responsable de la publication : Dei-negri Stéphane.

Siège social : Still-inov Agency — 9, Rue de Condé, Bureau 3, 33000 Bordeaux, France.

SIRET : 808 657 688 00046.

TVA intracommunautaire : non applicable (régime de franchise en base, art. 293 B du CGI) — la TVA n'est pas facturée.

Contact : contact@stillinov.com · stillinov.com.

Directeur de la rédaction : Dei-negri Stéphane.

Le site Survol et l'ensemble des services web sont hébergés par les prestataires suivants, chacun pour son périmètre :

• Vercel Inc. — hébergement de l'application web Next.js (front + API serverless), CDN global et DNS. Siège : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA. Site : vercel.com.
• Google Cloud / Firebase — authentification, base de données Firestore, stockage de fichiers (Storage), fonctions Cloud. Zone d'hébergement : europe-west (Belgique / Pays-Bas). Site : firebase.google.com.
• Stripe Payments Europe Ltd. — traitement des paiements et gestion des abonnements. Siège : 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. Site : stripe.com. Survol ne stocke aucune donnée bancaire.
• Resend — envoi des e-mails transactionnels (confirmation de compte, reçu de paiement, alerte de vidéo prête). Site : resend.com.
• Fal.ai — sous-traitant de génération vidéo et image par IA (moteur d'inférence). Site : fal.ai.

L'ensemble des contenus présents sur le site Survol — textes, images, vidéos, code source, marques, logos, ainsi que le wordmark « SurvØl » et la barre violette à travers le O — est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Still-inov Agency est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Les vidéos générées par Survol pour un client demeurent la propriété du client une fois la prestation intégralement payée. Still-inov Agency conserve toutefois le droit d'utiliser le résultat à des fins de démonstration interne (portfolio, support commercial) tant que le bien sous-jacent reste anonymisé et que le client ne s'y oppose pas par écrit.

Les images aériennes intégrées aux vidéos proviennent de sources ouvertes (IGN, Panoramax, Etalab). Chaque image reste la propriété de son auteur et est tracée dans le fichier final avec sa licence d'attribution. Conditions : Licence Ouverte 2.0 / CC-BY-SA 4.0.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toute souscription à un pack de crédits Survol ou à une prestation Survol effectuée par un client professionnel ou particulier auprès de Still-inov Agency.

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ; les CGV antérieures ne sont pas opposables au client pour les prestations postérieures.

Still-inov Agency se réserve la possibilité de faire évoluer les CGV. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des clients par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Passé ce délai, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Survol est un service de génération de vidéos aériennes pour annonces immobilières, basé sur des images aériennes ouvertes et des techniques d'intelligence artificielle générative.

Livraison : la vidéo est livrée sous forme de fichier MP4 téléchargeable depuis l'espace client, dans un délai indicatif de 1 à 24 heures après validation par le client, sous réserve de la disponibilité du moteur d'inférence tiers (Fal.ai). Still-inov Agency ne garantit pas un délai ferme et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard imputable à un sous-traitant.

Mention IA : conformément à l'article 7 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 encadrant l'usage de l'intelligence artificielle, toute vidéo livrée porte une mention visible « Image générée par IA » ou équivalent. Le client peut demander le retrait de cette mention via l'option « cleanExport » prévue à l'article Tarifs.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (Still-inov Agency est en franchise de TVA, art. 293 B du CGI — la TVA n'est pas facturée). Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe au moment de la souscription. Aucun escompte pour règlement anticipé n'est accordé.

Crédits : les crédits souscrits sont valables douze (12) mois à compter de la date d'achat. Au-delà, les crédits non consommés sont perdus sans indemnité. Cette durée est compatible avec l'article L.221-28 4° du Code de la consommation qui exclut le droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif.

Exception — service pleinement exécuté : conformément à l'article L.221-28 4°, le client qui lance la génération d'une vidéo (consommation d'un crédit) dans le délai de rétractation renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation correspondante. Cette renonciation est matérialisée par un acte positif (bouton « Lancer la génération ») après information claire du client.

Modalités : la demande de rétractation s'effectue par e-mail à contact@stillinov.com à l'aide du modèle de formulaire disponible sur demande. Still-inov Agency rembourse au client la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Au-delà du droit légal de rétractation, Still-inov Agency met en place une politique commerciale volontairement protectrice du client :

• Échec technique imputable à Still-inov Agency : si la génération vidéo échoue pour une cause technique relevant de Still-inov Agency (indisponibilité prolongée du moteur, fichier de sortie corrompu, livrable non conforme aux spécifications techniques), le crédit consommé est automatiquement recrédité sur le compte du client, sans démarche de sa part, dans un délai de 24 heures. Aucun justificatif n'est requis.
• Insatisfaction sur le rendu créatif : par exception à la règle générale « service numérique exécuté après renonciation », si le client estime que le rendu n'est pas exploitable en l'état (problème de cadrage, défaut d'alignement avec le brief), Still-inov Agency propose une seconde tentative gratuite à partir des mêmes éléments, à utiliser dans les 30 jours. Cette clause est une faculté commerciale et n'ouvre pas droit à un remboursement en numéraire.
• Mauvaise foi manifeste : la clause ci-dessus est limitée à deux (2) demandes par vidéo et par compte, pour éviter les abus. Au-delà, Still-inov Agency se réserve le droit de facturer la prestation au tarif unitaire.
• Force majeure : en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations de Still-inov Agency sont suspendues. Aucune indemnité n'est due.

Dans tous les cas, le remboursement s'effectue par re-crédit du compte client (et non en numéraire), sauf demande expresse du client et impossibilité technique de re-créditer.

Still-inov Agency met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la qualité du service. Toutefois :

• Le service est fourni « en l’état » (« best effort »). Still-inov Agency ne garantit pas un résultat créatif particulier : la qualité du rendu dépend de la nature du bien, des images sources disponibles et des paramètres choisis par le client.
• Still-inov Agency ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image) subis par le client.
• En tout état de cause, la responsabilité de Still-inov Agency au titre des présentes CGV est limitée, toutes causes confondues, au montant total des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
• Le client est seul responsable du contenu qu'il fournit (photos, descriptions, prix) et de l'usage qu'il fait des vidéos livrées. Still-inov Agency n'effectue aucun contrôle éditorial sur les annonces du client.

Données personnelles : le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Résiliation : le client peut fermer son compte à tout moment depuis l'espace client. La fermeture n'ouvre pas droit à remboursement des crédits non consommés, lesquels restent valables jusqu'au terme de leur période de validité de douze (12) mois (cf. article 6).

Droit applicable & litiges : les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les clients consommateurs, la saisine du médiateur à la consommation est également possible via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute question relative à ces mentions légales ou aux CGV : contact@stillinov.com.